Quid du contrat d'assurance dommage ouvrage pour le maître d'ouvrage ?

Le contrat d'assurance dommage ouvrage doit répondre à un formalisme strict, spécifique au secteur des assurances.

L'article A243­1 du Code des assurances, annexe II, énumère de façon précise les conditions de forme et de fond auxquelles doit répondre le contrat d'assurance dommage ouvrage et ses clauses types.

1. La déclaration du risque à son assureur :

Toutes les informations demandées vont concerner :

- l'assuré,

- la construction et son coût,

- les dates de début et de fin des travaux,

- le contrôleur technique,

- les garanties demandées et leur étendue,

- la nomination de tous les intervenants dans l'opération de construction,

- les caractéristiques de la construction.

Au moment de l'ouverture du chantier, date butoir et obligatoire à laquelle le maître d'ouvrage doit répondre pour couvrir ses travaux par l'assurance dommage ouvrage, le maître d'ouvrage doit apporter à l'assurance la preuve de l'existence des contrats d'assurance de responsabilité professionnelle souscrits par les constructeurs.

2. Le contrat stricto sensu d'assurance dommage ­ouvrage :

Le contrat doit obligatoirement comporter les clauses types de l'article susvisé. Celles-­ci ont vocation à apporter des précisions quant à :

- la durée et le maintien de la garantie

- les obligations réciproques de l'assuré et de l'assureur et les exclusions.

3. Le prix :

Il convient de préciser que les tarifs des assureurs sont libres. Ceux-­ci peuvent varier et sont calculés en fonction du coût et du projet de construction par chaque assureur, ils dépendent également de la qualification des constructions, de la présence d'un contrôle technique voire d'études de sol effectuées au préalable. La cotisation est calculée selon un taux sur le coût total de construction définitif. 

Toutefois, malgré cette variation de prix, l'assureur est tenu de mentionner dans le contrat le montant de ce dernier.