Tous les ans, 5 % des entreprises en France font l’objet d’un contrôle fiscal. Si vous en avez une, vous pouvez donc vous attendre à un tel examen tous les trois à cinq ans. Le but, c’est de confirmer la véracité ou non des déclarations que vous avez réalisées concernant ses cotisations et des contributions à la Sécurité sociale.
Pourquoi plus de 1,5 million de sociétés sont contrôlées chaque année ?
Tout d’abord, il est essentiel de mentionner que si votre entreprise est contrôlée, cela ne signifie pas forcément que vous avez triché. En effet, un contrôle sur deux seulement aboutit à un redressement. À entendre Laurence de Gregori, la directrice adjointe de l'Urssaf Paris (Ile-de-France), les entreprises font le plus souvent des erreurs de bonne foi. Contrairement à ce que la plupart des gens pensent, le contrôleur fiscal n'est pas payé au rendement. Il n’est pas intéressé au montant des éventuels redressements. Laurence de Gregori d’affirmer encore qu’un bon contrôle est celui « qui se termine à zéro ».
Alors, pourquoi doit-on le faire ?
La fiscalité française se base sur un système déclaratif, c'est-à-dire en supposant que les éléments déclarés par les contribuables sont justes. Ces informations permettent ensuite de déterminer l'assiette imposable de chaque salarié. Il y a aussi d’autres paramètres sur lesquels l'Acoss ou la caisse nationale des Urssaf, doivent fournir certaines explications transparentes : activité dissimulée, salariés non déclarés, heures de travail faussé.... En bref, pour qu'il y ait rectification, il faut tout d’abord réaliser un control. Et pour que le contrôle puisse se faire, il doit y avoir une déclaration à vérifier.
Quels sont les différents types de contrôle
Il existe deux types d'analyses et la première se fait dans les locaux du fisc. Ce contrôle interne est également appelé contrôle sur pièces et, comme son nom l'indique, peut se faire sans que le contribuable ne puisse pas savoir qu’il fait l'objet d'une vérification. Il vise tout simplement à s’assurer de la cohérence entre les déclarations réalisées par ce dernier et de fournir une mine d’informations aux entités fiscales. Mais il est aussi possible de faire un contrôle externe, c'est-à-dire un examen de la comptabilité de l'établissement concernée. Dans ce cas, la vérification se fait au sein de votre entreprise ou, en cas de besoin, chez le bureau d’un Expert-comptable.
Comment vous y préparer ?
Tout d’abord, en amont, lors de votre déclaration auprès de l’URSSAF, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat spécialisé : avocat redressement urssaf. Celui-ci pourra également contester le redressement après un contrôle, négocier des remises sur les majorations, etc.
Lorsque votre enseigne est sujette à un contrôle fiscal, vous disposez de 15 jours au minimum pour vous y préparer, à réception de l'avis. Pour ce faire, vous devez réunir les documents qui pourront être requis par le contrôleur. Vous pouvez également demander le conseil ou l’assistance d’un professionnel pendant toute la procédure. Dans la plupart des cas, les chefs d'entreprise recourent au service de leur expert-comptable ou d’un avocat. Ces derniers sont davantage aptes à connaître tous les documents et les détails et sont donc compétents pour vous accompagner.
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